03 April 1995

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Arrêté ministériel portant fixation du modèle de bulletin d'évaluation. French 03-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1976 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux. French 03-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs. French 03-04-1995
Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité tombant à leur charge des dépenses électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres fédérales et les Conseils de Communauté et de Région. - French 03-04-1995
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. French 03-04-1995
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. French 03-04-1995
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité. French 03-04-1995
Loi adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité. French 03-04-1995
LOI accordant des naturalisations French 03-04-1995
LOI accordant des naturalisations French 03-04-1995
LOI accordant des naturalisations French 03-04-1995
Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. French 03-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle. French 03-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. French 03-04-1995
Arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. French 03-04-1995
Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. French 03-04-1995
Arrêté ministériel portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail. French 03-04-1995
Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. French 03-04-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. French 03-04-1995
Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi - Coordination officieuse en langue allemande French 03-04-1995