05 April 1995

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Arrêté royal portant exécution de l'article 1412bis du Code judiciaire. French 05-04-1995
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces. French 05-04-1995
Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. French 05-04-1995
Arrêté royal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission permanente de la police communale. French 05-04-1995
Arrêté royal relatif aux diplômes des comptables. French 05-04-1995
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Hongrie, fait à Budapest le 3 octobre 1994 French 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prise en charge des dépenses supplémentaires de l'intégration professionnelle des personnes handicapées par le [Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding]. <AGF 2006-11-17/52, art. 17, 003; French 05-04-1995
Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 5 avril 1995. - Modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" . French 05-04-1995
Décret portant approbation du Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 French 05-04-1995
Arrêté ministériel portant organisation d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail à la gendarmerie. - French 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le ["Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding"] aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal. <AGF 2006-11-17/52, art. 22, 005; French 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime de prime pour des travaux de restauration aux monuments protégés. . - French 05-04-1995
Décret portant création du "Vlaamse Opera". French 05-04-1995
Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. French 05-04-1995
Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence. French 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. French 05-04-1995
Arrêté royal autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet. French 05-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes. French 05-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat. French 05-04-1995