12 April 1995

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Koninklijk besluit tot vaststelling van het model van de oproepingsbrieven voor de verkiezing van de federale Wetgevende Kamers, van de Waalse Gewestraad, van de Vlaamse Raad, van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad en van de Raad van de Duitstalige Gemeenschap. Dutch 12-04-1995
Ministerieel besluit tot vaststelling van het model van de verklaringen bedoeld in artikel 116, § 6, van het Kieswetboek, voor zover het van toepassing is op de verkiezingen voor de Vlaamse Raad, de Waalse Gewestraad, de Brusselse Hoofdstedelijke Raad en de Raad van de Duitstalige Gemeenschap. Dutch 12-04-1995
Ministerieel besluit tot vaststelling van het model van de verklaringen bedoeld in artikel 116, § 6, van het Kieswetboek. Dutch 12-04-1995
Wet tot wijziging van artikel 15 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992. Dutch 12-04-1995
Onderrichtingen voor de voorzitters van de stembureaus en de stemopnemingsbureau. Verkiezingen van de Federale Wetgevende Kamers en van de Raden van 21 mei 1995 Dutch 12-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du "Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel". French 12-04-1995
Déclaration de révision de la Constitution. French 12-04-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994, les élections provinciales et communales du 9 octobre 1994 et les élections du 21 mai 1995 pour le renouvellement simultané des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. French 12-04-1995
Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils de Communauté et de Région du 21 mai 1995. French 12-04-1995
Arrêté royal autorisant pour l'année 1995 l'engagement de contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Administration générale de la Coopération au Développement. French 12-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat. French 12-04-1995
Arrêté du Gouvernement transférant des pouvoirs de décision au chef de service du "Service Infrastructure" de la division "Services du Secrétaire général" auprès du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre de la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone . French 12-04-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994, les élections provinciales et communales du 9 octobre 1994 et les élections du 21 mai 1995 pour le renouvellement simultané des Chambres fédérales, du Conseil flamand, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. French 12-04-1995
Arrêté royal prolongeant jusqu'à 15 heures dans les cantons électoraux des désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé, les heures d'ouverture des bureaux de vote pour les élections des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. French 12-04-1995
Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux élections des Chambres fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. French 12-04-1995
Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. French 12-04-1995
Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. French 12-04-1995
ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 French 12-04-1995
Arrêté du Gouvernement portant octroi d'une prime à certains chargés de mission dans l'enseignement . French 12-04-1995
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire . French 12-04-1995