21 April 1995

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Commission paritaire de l'industrie des briques. - Convention collective de travail du 21 avril 1995. Modification et prolongation de la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement. .	French	21-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de subventionnement pour 1995, des centres d'accueil et pouponnières.	French	21-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1994 fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.	French	21-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.	French	21-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1991 fixant les échelles de traitement afférentes aux grades particuliers de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.	French	21-04-1995
Convention collective de travail du 21 avril 1995. - Information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire .	French	21-04-1995
Arrêté royal portant agrément de services organisés par une union nationale.	French	21-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.	French	21-04-1995
Arrêté royal modifiant les articles 248, 249 et 250, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.	French	21-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.	French	21-04-1995