24 April 1995

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Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 10 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire. French 24-04-1995
Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 24 avril 1995. - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur des milieux d'accueil de la petite enfance . French 24-04-1995
Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 24 avril 1995. - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur médico-social . French 24-04-1995
Convention collective de travail du 24 avril 1995 de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS" et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations . French 24-04-1995
Arrêté royal réglementant le port de l'uniforme de la police communale. - French 24-04-1995
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen". - Convention collective de travail du 24 avril 1995. - Mesures en exécution en 1995 et 1996 des principes de l'accord interprofessionnel dans la zone portuaire d'Anvers . French 24-04-1995
Sous-commission paritaire pour le Port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen". - Convention collective de travail du 24 avril 1995. - Octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1995 et 1996 . French 24-04-1995
Arrêté du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires du marché secondaire des certificats de trésorerie. French 24-04-1995
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions. French 24-04-1995
Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé - Convention collective de travail du 24 avril 1995 - Complément à la convention collective de travail du 12 juillet 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail . French 24-04-1995