28 April 1995

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Paritair Subcomité voor de terugwinning van lompen. - Collectieve arbeidsovereenkomst van 28 april 1995. - Onderbreking van de beroepsloopbaan . Dutch 28-04-1995
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 31 juli 1969 houdende toekenning van een toelage voor onregelmatige prestaties aan het personeel van de permanente eenheden van de Civiele Bescherming die tot vierentwintigurendienst gehouden zijn. Dutch 28-04-1995
Verkiezingsuitgaven. - Verkiezingen van de federale Kamers van 21 mei 1995. - Bericht Dutch 28-04-1995
Paritair Comité voor het vervaardigen van en de handel in zakken in jute of in vervangingsmaterialen. - Collectieve arbeidsovereenkomst van 28 april 1995. - Maatregelen ten voordele van de risicogroepen, ten laste van het "Fonds voor bestaanszekerheid voor het vervaardigen van en de handel in zakken in jute of in vervangingsmaterialen" . Dutch 28-04-1995
Paritair Comité voor het vervaardigen van en de handel in zakken in jute of in vervangingsmaterialen. - Collectieve arbeidsovereenkomst van 28 april 1995. - Halftijds brugpensioen op 55 jaar . Dutch 28-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes . French 28-04-1995
Loi portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994. French 28-04-1995
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Accord général sectoriel pour la période 1995-1996 . French 28-04-1995
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds social pour les entreprises de chiffons " . French 28-04-1995
Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Accord sectoriel 1995-1996 . French 28-04-1995
Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. Prépension conventionnelle à 55 ans . French 28-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale. French 28-04-1995
Arrêté royal répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps. - French 28-04-1995
Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Conditions de travail . French 28-04-1995
Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Octroi d'un droit à l'interruption de carrière . French 28-04-1995
Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. Fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement " . French 28-04-1995
Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. Prorogation du régime de prépension conventionnelle . French 28-04-1995
Circulaire ML/7 concernant les travaux de protection des monuments protégés. French 28-04-1995
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique, par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992. French 28-04-1995
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992. French 28-04-1995