04 May 1995

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. French 04-05-1995
Arrêté ministériel désignant les communes qui ne peuvent pas être choisies comme lieu obligatoire d'inscription en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. French 04-05-1995
Elections des Chambres fédérales et des Conseils de Communauté et de Région du 21 mai 1995. - Composition des affiliations de listes de candidats French 04-05-1995
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations en matière de recettes et de dépenses à imputer au budget de l'Office wallon de Développement rural. French 04-05-1995
Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Subito", loterie publique organisée par la loterie nationale. French 04-05-1995
Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Presto", loterie publique organisée par la Loterie nationale. French 04-05-1995
Convention collective de travail du 4 mai 1995. - Commission paritaire pour les employés du commerce détail alimentaire. - Perception et utilisation de 0,15 p.c. en 1995 et de 0,20 p.c. en 1996 de la masse salariale en faveur de l'emploi . French 04-05-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 25, 28 et 31 du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement. French 04-05-1995
Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. French 04-05-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôts. French 04-05-1995
Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "21", loterie publique organisée par la Loterie nationale. French 04-05-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. French 04-05-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au subventionnement des centres d'accueil pour adultes. French 04-05-1995
Décret modifiant les articles 79 à 93 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine relatif à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés. French 04-05-1995