11 May 1995

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Règlements d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'ORPAH. - French 11-05-1995
Convention collective de travail du 11 mai 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accidents de droit commun . French 11-05-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées. French 11-05-1995
Loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991. French 11-05-1995
Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992. French 11-05-1995
Loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies French 11-05-1995
Loi portant approbation à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992. French 11-05-1995
Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 11 mai 1995. - Octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides. French 11-05-1995
Commission paritaire de la construction - Convention collective de travail du 11 mai 1995. - Fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction . French 11-05-1995
Convention collective de travail du 11 mai 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Promotion de l'emploi et du travail en 1995 et 1996 . French 11-05-1995
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs. French 11-05-1995
Convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle. . French 11-05-1995
Convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la modification des statuts du "Fonds social de l'industrie du béton". . French 11-05-1995
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés French 11-05-1995
Loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992. French 11-05-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. French 11-05-1995
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier. French 11-05-1995
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000. French 11-05-1995
Commission paritaire de la construction - Convention collective de travail du 11 mai 1995. - Octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale . French 11-05-1995
Commission paritaire de la construction. Convention collective de travail du 11 mai 1995. Octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances. French 11-05-1995