18 May 1995

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 1995. French 18-05-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 relatif aux conditions d'octroi de subventions pour le logement de sans-abri ou de personnes mal logées. French 18-05-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. French 18-05-1995
Commission paritaire de l'agriculture. - Convention collective de travail du 18 mai 1995. - Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" . French 18-05-1995