07 June 1995

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Arrêté royal portant agrément d'un service organisé par une union nationale. French 07-06-1995
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 13 juin 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée. French 07-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat. French 07-06-1995
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police. French 07-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 07-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations. French 07-06-1995
Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation . French 07-06-1995
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement. French 07-06-1995
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. French 07-06-1995
Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. - Convention collective de travail du 7 juin 1995. - Prépension . French 07-06-1995
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. French 07-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail. French 07-06-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46septies du 25 avril 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995 French 07-06-1995