23 June 1995

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.	French	23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale.	French	23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail.	French	23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, octroyant un congé postnatal.	French	23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la détermination du salaire.	French	23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus.	French	23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social des carrières de gravier et de sable".	French	23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1993 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant la durée du travail les heures supplémentaires et l'organisation du travail.	French	23-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.	French	23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension des ouvrières.	French	23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1995 de la Commission paritaire du commerce du pétrole complétant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier.	French	23-06-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.	French	23-06-1995