28 June 1995

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Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics flamands. French 28-06-1995
Convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1994 portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts . French 28-06-1995
Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Formation et embauche des groupes à risque . French 28-06-1995
Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. Perception de la cotisation des employeurs due au fonds de sécurité d'existence pour les années 1995 et 1996 French 28-06-1995
Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 28 juin 1995 - Mesures en faveur de l'emploi French 28-06-1995
Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Formation et embauche des groupes à risque . French 28-06-1995
Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Modification de la convention collective de travail du 29 avril 1982 fixant le statut de la délégation syndicale . French 28-06-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres . French 28-06-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement . - French 28-06-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées . French 28-06-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres . French 28-06-1995