28 September 1995

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les principes de la tarification du T. Service Intérim. French 28-09-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi qu'aux procédures et modalités d'introduction de ces demandes. - French 28-09-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des membres du Gouvernement régional de Bruxelles-Capitale et des Secrétaires d'Etat. French 28-09-1995
Circulaire de la Commission communautaire francaise adressée aux communes, relative à la subvention spéciale en vue de promouvoir l'intégration et la cohabitation des différentes communautés locales. French 28-09-1995
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 500 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements en prêts hypothécaires. French 28-09-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 1995 du Conseil régional wallon. French 28-09-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. French 28-09-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. French 28-09-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1992 modifiant celle du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail. French 28-09-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 28-09-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la circulation dans les bois et forêts en général. French 28-09-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégations de compétences et de signatures au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. French 28-09-1995