12 October 1995

Title Language Date
ARRETE ROYAL relatif aux droits pécuniaires des militaires utilisés en dehors des forces armées French 12-10-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. French 12-10-1995
Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Commissariat général flamand du Tourisme French 12-10-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 portant le mode de nomination et de promotion du personnel de l'Office national des pensions. French 12-10-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. French 12-10-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session extraordinaire 1995 de l'Assemblée de la Commission communautaire française. French 12-10-1995