19 October 1995

Title Language Date
Arrêté du Collège n° 95/361bis clôturant la session extraordinaire 1994-1995 du Conseil de la Commission communautaire flamande. French 19-10-1995
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'immobilisation temporaire d'animaux de l'espèce cerf dans certains territoires de chasse à des fins de recherches scientifiques. French 19-10-1995
Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles. French 19-10-1995
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements. French 19-10-1995
Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail. French 19-10-1995
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contre-poids, d'éléments soudés et tôlerie industrielle pour les engins de génie civil, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 19-10-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. French 19-10-1995
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils de chauffage central et individuel, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 19-10-1995
ARRETE MINISTERIEL portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes French 19-10-1995
Intercommunale Interelec - Modification des statuts - Approbation French 19-10-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne. French 19-10-1995
Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 19-10-1995
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 23 octobre 1995 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ". French 19-10-1995
ARRETE MINISTERIEL portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale French 19-10-1995