04 December 1995

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Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995. French 04-12-1995
Circulaire BA-95/13 concernant le modèle de calcul budgétaire 1995 . French 04-12-1995
Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 4 décembre 1995 Interruption de la carrière professionnelle . French 04-12-1995
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en néphrologie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en néphrologie. French 04-12-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 04-12-1995
Arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation. French 04-12-1995
Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Décision du 4 décembre 1995 - Fixation des dates de vacances pour 1996. French 04-12-1995
Arrêté royal fixant les cadre linguistiques de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. French 04-12-1995
Circulaire. Allocation de fin d'année 1995. French 04-12-1995
Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Convention collective de travail du 4 décembre 1995. - Prépension à mi-temps . French 04-12-1995
Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Convention collective de travail du 4 décembre 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement . French 04-12-1995
Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Convention collective de travail du 4 décembre 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement . French 04-12-1995
Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Convention collective de travail du 4 décembre 1995. - Octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires . French 04-12-1995
REGLEMENT 2815/95/CEE du Conseil, du 4 décembre 1995, portant suspension, vis-à-vis de la république fédérative de Yougoslavie , du règlement n° 990/93 ainsi qu'abrogation du règlement n° 2472/94 French 04-12-1995