06 December 1995

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Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. French 06-12-1995
Arrêté du gouvernement de la communauté française accordant une allocation de rattrapage au personnel des services du gouvernement de la communauté française - Ministère de la culture et des affaires sociales et ministère de l'éducation, de la recherche et de la formation. French 06-12-1995
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. French 06-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes French 06-12-1995
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la plie dans les zones-ciem. VIIf,g. French 06-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 49.90, allocation de base 01.01 . French 06-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la programmation de sections dans l'enseignement secondaire de promotion sociale pour l'année scolaire 1995-1996 French 06-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la programmation de sections dans l'enseignement secondaire de promotion sociale pour l'année scolaire 1995-1996 . French 06-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la dérogation temporaire à la période électorale pour la composition d'un conseil scolaire local de l'enseignement communautaire dans la République allemande fédérale . French 06-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'application du nombre total des périodes utilisables dans l'enseignement de promotion sociale . French 06-12-1995
Convention collective de travail du 6 décembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie chimique. - Fixation du montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique " . French 06-12-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise. French 06-12-1995