11 January 1996

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Ordonnance portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991. French 11-01-1996
Ordonnance portant assentiment à : l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, et aux Annexes A et B, faits à Genève le 3 novembre 1989. French 11-01-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1995 complétant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. French 11-01-1996
Arrêté ministériel portant contrôle administratif et budgétaire sur l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. French 11-01-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions. French 11-01-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. French 11-01-1996
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 1995 d'exécution du décret du 6 avril 1995 portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne. French 11-01-1996
Ordonnance portant assentiment aux : Accords européens avec les Etats baltes, faits « Luxembourg le 12 juin 1995 French 11-01-1996
Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996. French 11-01-1996
Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994. French 11-01-1996
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996. French 11-01-1996
Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996. French 11-01-1996
Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République tunisienne, d'autre part et Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec onze Déclarations communes et trois Déclarations, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995. French 11-01-1996
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. French 11-01-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs. French 11-01-1996
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant le congé politique pour les membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - French 11-01-1996
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale. - French 11-01-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 11-01-1996