30 January 1996

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Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 7 juni 1993, gesloten in het Paritair Comité voor de binnenscheepvaart, betreffende wijziging van de statuten van het Fonds voor de Rijn- en binnenscheepvaart. Dutch 30-01-1996
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 26 juni 1995, gesloten in het Paritair Comité voor de ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken, betreffende het conventioneel brugpensioen voor de sector van de technische land- en tuinbouwwerken. Dutch 30-01-1996
Collectieve arbeidsovereenkomst van 30 januari 1996, gesloten in het Paritair Subcomité voor de haven van Zeebrugge, betreffende wijzigingen aangebracht aan de statuten van het "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge" . Dutch 30-01-1996
Annexe à la convention collective de travail du 30 janvier 1996 relative aux modifications apportées aux statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge" French 30-01-1996
Ordres nationaux - Nominations French 30-01-1996
Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers. French 30-01-1996
LOI portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée French 30-01-1996
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1993 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. French 30-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à une prime annuelle. French 30-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement. French 30-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen ". French 30-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant coordination de certaines dispositions de l'accord-cadre du 7 juin 1993 relatif au protocole d'accord 1993-1994. French 30-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin". French 30-01-1996
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. French 30-01-1996
Loi modifiant diverses dispositions en matière d'impôt des non-résidents. French 30-01-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique. French 30-01-1996
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres. French 30-01-1996
Convention collective de travail du 30 janvier 1996 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Conditions de travail et de rémunération dans les centres de revalidation autonomes . French 30-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 septembre et 25 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale. French 30-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", instaurant l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994. French 30-01-1996