12 February 1996

Title Language Date
Convention collective de travail du 12 février 1996 de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Modification de la convention collective de travail du 6 juillet 1995 relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail - Protocole d'accord pour les années 1995-1996 . French 12-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année. French 12-02-1996
Arrêté ministériel portant création, composition et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail à la Régie des Bâtiments. French 12-02-1996
ARRETE MINISTERIEL portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes French 12-02-1996