05 March 1996

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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés .	French	05-03-1996
ARRET N° 16/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les demandes de suspension de l'article 11 de la loi du 4 mai 1995 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux	French	05-03-1996
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.	French	05-03-1996
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.	French	05-03-1996
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition de la commission d'évaluation pour les primes d'encouragement accordées pour prestations réduites ou interruption de carrière dans la Région flamande .	French	05-03-1996
Arrêté du Gouvernement flamand portant continuation des mesures encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail . -	French	05-03-1996
ARRET N° 15/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : la demande de suspension partielle de l'article 43, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, introduit par J. Tilleman	French	05-03-1996
SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE.	French	05-03-1996