21 March 1996

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima. French 21-03-1996
DIRECTIVE 96/10/CEE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 mars 1996, modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des contrats de novation et des conventions de compensation French 21-03-1996