11 April 1996

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses réglementations relatives à l'organisation de l'enseignement secondaire. French 11-04-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 1995 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1996. French 11-04-1996
Commission paritaire pour les services de garde. - Convention collective de travail du 11 avril 1996. Promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire . French 11-04-1996
Convention collective de travail du 11 avril 1996 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente . French 11-04-1996
Convention collective de travail du 11 avril 1996. Promotion de l'emploi et fixation des conditions de travail et de rémunération des employés French 11-04-1996
Arrêté ministériel relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine French 11-04-1996
Arrêté royal relatif à la Commission d'appel. French 11-04-1996
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", établie à Liège. French 11-04-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 8, 10 et 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux. French 11-04-1996
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides à usage agricole. French 11-04-1996
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai. - Convention collective de travail du 11 avril 1995 en exécution de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 et de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994. - Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque . French 11-04-1996
Règlement d'ordre intérieur du Fonds social des entreprises de gardiennage . French 11-04-1996
Statuts de Fonds social des entreprises de gardiennage. French 11-04-1996
Convention collective de travail du 11 avril 1996 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Statuts du fonds de sécurité d'existence . French 11-04-1996
Commission paritaire pour les services de garde. - Convention collective de travail du 11 avril 1996. - Promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé . - French 11-04-1996
Convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du travail du 20 décembre 1994. . French 11-04-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants. French 11-04-1996