15 April 1996

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut administratif et pécuniaire de certains agents des Services du Gouvernement chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène. French 15-04-1996
Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des pièces de moteurs d'avions, situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 15-04-1996