07 May 1996

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier". French 07-05-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans. French 07-05-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1973 concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières. French 07-05-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi de la prépension à l'âge de 55 ans. French 07-05-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative aux mesures en exécution en 1995 et 1996 des principes de l'accord interprofessionnel dans la zone portuaire d'Anvers . French 07-05-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'accord sectoriel 1995-1996. French 07-05-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension. French 07-05-1996
Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission d'une série de monnaies de collection millésimées 1996. French 07-05-1996
Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Convention collective de travail du 7 mai 1996. - Code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale . French 07-05-1996
CIRCULAIRE ZIP 3. - Nouvelle répartition du territoire en zones inter-Police. - Situation par province. - Manuel de Charte de Sécurité. - Traduction allemande French 07-05-1996