10 June 1996

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Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de boîtes et bidons métalliques, avec ou sans impression, pour l'industrie chimique et l'industrie alimentaire, situées dans la région de Gembloux et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 10-06-1996
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de la transformation de l'aluminium et ventes de profilés situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 10-06-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1993 portant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques organisées par la Loterie nationale. French 10-06-1996
Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti. French 10-06-1996
Arrêté royal portant simplification des carrières des niveaux 2, 3 et 4 de l'Administration générale de la Coopération au Développement. French 10-06-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés. French 10-06-1996
Loi portant assentiment à l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992. French 10-06-1996
Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Slovénie. French 10-06-1996
Protocole n° 6 relatif aux concessions assorties de limites annuelles. French 10-06-1996
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993. French 10-06-1996
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signés à Bruxelles le 23 juin 1993. French 10-06-1996
Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat. French 10-06-1996