27 June 1996

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MINISTERIEEL BESLUIT houdende intrekking van de erkenning van ondernemingen gespecialiseerd in financieringshuur Dutch 27-06-1996
Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 30 december 1981 betreffende de kabinetten van de Ministers, Leden van de Waalse Gewestexecutieve . Dutch 27-06-1996
Besluit van de Waalse Regering houdende instelling van de basisoverlegcomités van haar diensten . Dutch 27-06-1996
Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Franse Gemeenschapsexecutieve van 8 juli 1983 betreffende de regeling van de toekenning van subsidies voor de aankoop of de bouw van gebouwen met het oog op de vestiging van kinderbewaarplaatsen, zuigelingenafdelingen, moederhuizen en onthaalcentra, evenals voor de uitbreiding, de ombouwing, de grote herstellingen, de uitrusting en de eerste meubelen van deze panden . Dutch 27-06-1996
ARRET N° 41/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionne, introduit par la Centrale générale des services publics, représentée par G. Vansweeveldt French 27-06-1996
Délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. French 27-06-1996
Arrêté du Gouvernement wallon réglant les modalités de contrôle de l'Inspection des Finances auprès du Centre régional d'Aide aux Communes. French 27-06-1996
Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. French 27-06-1996
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958. French 27-06-1996
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. French 27-06-1996
Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, fait à Bonn, le 26 avril 1994. French 27-06-1996
Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges. French 27-06-1996
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 décembre 1995. French 27-06-1996
Décret relatif aux déchets. French 27-06-1996
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées French 27-06-1996
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. French 27-06-1996
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne. French 27-06-1996
Arrêté d'application du Collège de la Commission communautaire française relatif à la fixation des conditions et des modalités d'agrément et de subventionnement des organismes exercant des activités de formation professionnelle dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle. French 27-06-1996
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans les comités de concertation de base pour ses services. French 27-06-1996
Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement général sur le budget et la comptabilité du Centre régional d'Aide aux Communes. French 27-06-1996