02 July 1996

Title	Language	Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités.	French	02-07-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.	French	02-07-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1989 portant organisation de l'état-major général et du commandement territorial interforces.	French	02-07-1996
Arrêté royal fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale.	French	02-07-1996
ARRET N° 42/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 85 à 91 du décret de la Communauté flamande du 21 décembre 1994 relatif à l'enseignement VI, introduit par l'a.s.b.l. Hogeschool Sint-Lukas Brussel et l'a.s.b.l. Karel De Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen	French	02-07-1996
Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés. -	French	02-07-1996
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones-ciem. VIIIa,b.	French	02-07-1996
Conseil national du Travail. - Convention collective de travail n° 43septies du 2 juillet 1996 modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 5 juillet 1975 relatives a la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, n° 43ter du 19 décembre 1989, n° 43quater du 26 mars 1991, n° 43quinquies du 13 juillet 1993 et n° 43sexies du 5 octobre 1993. Enregistrée le 3 juillet 1996 sous le n° 42146/CO/300.	French	02-07-1996