10 July 1996

Title	Language	Date
Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.	French	10-07-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait.	French	10-07-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des gents de l'Etat.	French	10-07-1996
Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Justice, l'exécution du statut des agents de l'Etat.	French	10-07-1996
Loi modifiant l'article 52sexies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.	French	10-07-1996
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tous le pays, du Ministère des Affaires économiques.	French	10-07-1996
Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu.	French	10-07-1996
LOI accordant des naturalisations	French	10-07-1996
LOI accordant des naturalisations	French	10-07-1996
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1996.	French	10-07-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.	French	10-07-1996
Arrêté royal portant diverses dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4.	French	10-07-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, par l'instauration d'une majoration supplémentaire des cotisations.	French	10-07-1996
LOI accordant des naturalisations	French	10-07-1996