07 October 1996

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Paritair Comité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen. - Collectieve arbeidsovereenkomst van 7 oktober 1996. - Toekenning van het conventioneel brugpensioen op 58 jaar . Dutch 07-10-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de Promotion sociale officiel subventionné. French 07-10-1996
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements. French 07-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans. French 07-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1996, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale. French 07-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994. French 07-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi. French 07-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le travail à temps partiel volontaire. French 07-10-1996
Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Convention collective de travail du 7 octobre 1996. - Modification de la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail . French 07-10-1996
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] <AR 2007-10-11/35, art. 1, 002; French 07-10-1996
Convention collective de travail du 7 octobre 1996 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Modification de la convention collective de travail du 1er mars 1994 relative au statut pécuniaire du personnel . French 07-10-1996
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 07-10-1996
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant. French 07-10-1996
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1992 relative à l'octroi d'une prime syndicale French 07-10-1996
Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. French 07-10-1996
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. French 07-10-1996
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie céramique. French 07-10-1996
Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant à la S.A. Société Fédérale de Participations de céder sa participation dans le Crédit Agricole S.A. French 07-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux accords en faveur de l'emploi à effets direct. French 07-10-1996
Convention collective de travail du 7 octobre 1996 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps . French 07-10-1996