10 December 1996

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale ainsi que l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale. French 10-12-1996
Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. French 10-12-1996