11 December 1996

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale. French 11-12-1996
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 1996 modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. French 11-12-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. French 11-12-1996
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. French 11-12-1996
Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence des prêts accordés à des particuliers par la Société flamande du Logement et par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses . French 11-12-1996
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières. French 11-12-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. French 11-12-1996
Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. French 11-12-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. French 11-12-1996
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. French 11-12-1996
Convention collective de travail du 11 décembre 1996 de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Modification des statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles " - French 11-12-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. French 11-12-1996
ARRET N° 70/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation des articles 4, 2°, et 10, alinéa 3, de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières French 11-12-1996
ARRET N° 73/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 9, 10, 11, 36, 37, 97 et 98 du décret de la Communauté française du 5 aout 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, introduit par A. Lambert et A. Goffin French 11-12-1996
ARRET N° 71/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 avril 1995 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier, introduit par le Conseil des ministres French 11-12-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 11-12-1996
Arrêté royal autorisant le service des Naturalisations de la Chambre des Représentants à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. French 11-12-1996
Convention collective de travail du 11 décembre 1996 de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Prépension conventionnelle . French 11-12-1996