18 December 1996

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Convention collective de travail du 18 décembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. - Allocation de sécurité d'existence en cas de chômage . French 18-12-1996
Convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant instauration d'une prime de départ pour marins subalternes et officiers-radioélectriciens inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande et tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative à l'instauration d'un plan d'accompagnement . French 18-12-1996
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1992 portant exécution du décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs reconnus, les organisations régionales reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes et les organisations et centres de jeunesse reconnus . French 18-12-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. French 18-12-1996
Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale. French 18-12-1996
Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas. French 18-12-1996
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides. French 18-12-1996
Convention collective de travail du 18 décembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. - Intervention de " K.A.B.O.V. " en cas de maladie et d'accident autre qu'un accident du travail . French 18-12-1996
Convention collective de travail du 18 décembre 1996 de la Commission paritaire de la marine marchande. - Instauration d'un supplément aux indemnités d'attente pour certains marins inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande . French 18-12-1996
Accord national dento-mutualiste du 18 décembre 1996. French 18-12-1996
ARRET N° 81/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la règlementation de l'exercice de la kinésithérapie French 18-12-1996
ARRET N° 76/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation : _ du décret de la Communauté flamande du 22 février 1995 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et modifiant le décret du 17 juillet 1991 relatif a l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, _ du décret de la Communauté flamande du 22 février 1995 "sanctionnant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'enseignement maternel et primaire ordinaire" French 18-12-1996
ARRET N° 78/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation des articles 3, 10 et 11 de la loi du 4 mai 1995 modifiant la loi du 14 aout 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux French 18-12-1996
Convention collective de travail du 18 décembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. - Allocation de décès . French 18-12-1996
Convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la marine marchande, relative à l'instauration d'un plan d'accompagnement pour marins subalternes et officiers-radioélectriciens inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande . French 18-12-1996
Arrêté royal fixant, pour l'année 1997, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992, portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. French 18-12-1996
Arrêté royal portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. French 18-12-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. French 18-12-1996
ARRET N° 80/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 26, # 2, alinéa 1er, et 107 du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, introduit par P. Colpaert French 18-12-1996
Convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la marine marchande, relative à l'instauration d'un plan d'accompagnement pour marins subalternes et officiers-radioélectriciens inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande . French 18-12-1996