30 December 1996

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ARRETE MINISTERIEL instituant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique une commission départementale des stages pour les agents d'expression française des niveaux 2+, 2, 3 et 4 French 30-12-1996
Arrêté royal portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. French 30-12-1996