03 February 1997

Title	Language	Date
Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.	French	03-02-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant un jury de la Communauté francaise pour conférer les grades [délivrés dans la section Sciences commerciales et dans la section Ingénieur commercial de la catégorie économique de l'Enseignement supérieur non universitaire de type long] <modifié par ACF 2006-06-30/54, art. 1,	French	03-02-1997
Convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 avril 1996 concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé .	French	03-02-1997
Circulaire WEL-97/01. CPAS.	French	03-02-1997
Arrêté ministériel fixant pour l'année 1997, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.	French	03-02-1997
Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1997 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.	French	03-02-1997
Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.	French	03-02-1997
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et francaise.	French	03-02-1997
Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi.	French	03-02-1997
Arrêté ministériel réglant certaines carrières dans le niveau 2+ et portant simplification des carrières dans les niveaux 2, 3 et 4 au Ministère des Affaires économiques.	French	03-02-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant un jury de la Communauté francaise pour conférer les grades [délivrés par les Instituts supérieurs d'Architecture]. <Intitulé modifié par ACF 2006-06-30/55, art. 1, 003;	French	03-02-1997
Convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé .	French	03-02-1997