27 March 1997

Title Language Date
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996. French 27-03-1997
Circulaire concernant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes. French 27-03-1997