15 April 1997

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Quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services. French 15-04-1997
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de participation aux épreuves de triathlon et de duathlon . French 15-04-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière à l'office communautaire et régional pour la formation professionnelle et l'emploi . French 15-04-1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions. French 15-04-1997
Arrêté du Gouvernement flamand prorogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 réglant la mise à la disposition de biens d'équipement flamands, en vue de la promotion de l'exportation . French 15-04-1997
Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. French 15-04-1997
Décret modifiant les articles 48 et 56 du Code des droits de succession . French 15-04-1997
Décret réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque . French 15-04-1997
Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. [Abrogé] - French 15-04-1997
Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets militaires de mécanicien de bord doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de mécanicien navigant. French 15-04-1997
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et la forme de l'attestation de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en exécution des Directives européennes 89/48, 92/51 et 2001/19.] . <Intitulé remplacé par AGF 2006-02-24/30, art. 1, 003; French 15-04-1997
Croix-Rouge de Belgique. - Approbation de la modification des statuts. . French 15-04-1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités de la médecine interne, de la pneumologie, de la gastro-entérologie, de la cardiologie et de la rhumatologie. French 15-04-1997
ARRET N° 20/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 24, 4°, et 25 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales, modifiant l'article 54 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, introduit par l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belges et étrangères opérant en Belgique French 15-04-1997
ARRETE MINISTERIEL portant émission de nouvelles valeurs postales au cours de l'année 1997 French 15-04-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur. French 15-04-1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale . French 15-04-1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants . French 15-04-1997