23 April 1997

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Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. Dutch 23-04-1997
Ministerieel besluit waarbij de uitvoer van sommige goederen aan vergunning onderworpen wordt. Dutch 23-04-1997
Ministerieel besluit waarbij de uit- en doorvoer van sommige goederen met bestemming Angola aan vergunning onderworpen wordt. Dutch 23-04-1997
KONINKLIJK BESLUIT betreffende de erkenning van de federaties van de niet-gouvernementele organisaties inzake projecten in ontwikkelingslanden Dutch 23-04-1997
Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté fran}aise de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine. French 23-04-1997
Décision modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1985 portant création des Services de recherche et de documentation de l'enregistrement au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. French 23-04-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 23-04-1997
Décision portant désignation du bureau compétent pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances. French 23-04-1997
Décision portant désignation du bureau compétent pour le paiement de la taxe sur la livraison de titres au porteur lorsque le redevable n'a aucun siège d'opérations en Belgique. French 23-04-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 23-04-1997
Arrêté royal portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. French 23-04-1997
Arrêté du Gouvernement portant approbation de la modification des statuts de la Croix-Rouge de Belgique . French 23-04-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif de la Communauté francaise. French 23-04-1997
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. French 23-04-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. French 23-04-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1997. French 23-04-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens. French 23-04-1997
Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda. French 23-04-1997
Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. - French 23-04-1997
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. French 23-04-1997