24 April 1997

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Convention collective de travail du 24 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixation du taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction " . French 24-04-1997
Convention collective de travail des 24 avril 1997 et 29 mai 1997 de la Commission paritaire de l'industrie céramique. - Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque . French 24-04-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. French 24-04-1997
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. French 24-04-1997
Arrêté royal considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. French 24-04-1997
Arrêté royal portant exécution des articles 2 et 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture et modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. French 24-04-1997
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995. French 24-04-1997
Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. French 24-04-1997
sup> French 24-04-1997
ARRETE MINISTERIEL désignant les agents de l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence visés à l'article 23, # 3 de la loi du 5 août 1991 tot bescherming van de economische mededinging French 24-04-1997
Convention collective de travail du 24 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " . French 24-04-1997
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux d'amélioration de la voirie agricole. French 24-04-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements. French 24-04-1997
ARRETE ROYAL allouant des prix quinquennaux des sciences medicales French 24-04-1997