02 June 1997

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté francaise. French 02-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail. French 02-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation du protocole d'accord 1993-1994. French 02-06-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat. French 02-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun. French 02-06-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise complétant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 30 août 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté francaise et des internats dépendant de ces établissements. French 02-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 p.c. et de 0,20 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque. French 02-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation syndicale. French 02-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus. French 02-06-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés. French 02-06-1997
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Régie des transports maritimes. - French 02-06-1997
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des transports maritimes. French 02-06-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du survice d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. French 02-06-1997
Arrêté royal fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat du Conseil Supérieur des Classes Moyennes. - French 02-06-1997
Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti. French 02-06-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1996 fixant le règlement de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles. French 02-06-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant le règlement de la Bourse de Valeurs mobilières d'Anvers. French 02-06-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé. French 02-06-1997
Arrêté royal portant simplification de la carrière des agents de la Régie des transports maritimes. French 02-06-1997
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades à la Régie des transports maritimes . French 02-06-1997