09 July 1997

Title Language Date
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des maladies professionnelles. French 09-07-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. French 09-07-1997
Arrêté royal fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. French 09-07-1997