01 December 1997

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux bibliothèques reconnues ou agréées par la Communauté francaise. French 01-12-1997
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté francaise et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. French 01-12-1997
Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008, libellées en deutsche mark ". French 01-12-1997
Arrêté ministériel autorisant l'accès de certaines autorités des services généraux du secrétariat général du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques. French 01-12-1997