17 December 1997

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Arrêté ministériel étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés. French 17-12-1997
Arrêté royal déterminant les rétributions à payer dans le cadre de l'agrément comme trieur à facon. French 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément des sociétés de logement social . French 17-12-1997
Décret relatif au Vlaams Commissariaat voor de Media et au Vlaamse Mediaraad . French 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 relatif aux centres de Génétique humaine . French 17-12-1997
Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports. French 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la comptabilité et l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale . French 17-12-1997
Convention collective de travail n° 17vicies du 17 décembre 1997 du Conseil national du Travail adaptant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983 et n° 17duodevicies du 26 juillet 1994. - Enregistrée le 22 décembre 1997 sous le n° 46641/CO/300. French 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relative au fonctionnement et à la gestion du " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " . French 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission attribué pour l'année civile 1998 aux associations philosophiques et politiques agréées pour assurer des programmes de télévision. French 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission attribué pour l'année 1998 aux associations philosophiques, politiques et socio-économiques agréées pour assurer des programmes de radio. French 17-12-1997
Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'Aide sociale . French 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets. . French 17-12-1997
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions concernant la coordination administrative et scientifique au sujet de la sécurité biologique . French 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 concernant la collecte et la transformation de déchets animaux et l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement . French 17-12-1997
Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments préparés au moyen d'une colonie symbiotique de levures et de bactéries, dénommée Kombucha. French 17-12-1997
ARRET N° 77/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation des articles 2 et 8 de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers, introduits par l'a.s.b.l. Association des ressortissants guineens de Belgique et autres French 17-12-1997
Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel . French 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand pris en exécution du décret du 17 décembre 1997 portant subventionnement d'administrations provinciales pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes . French 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une prime pour l'inscription d'une pouliche ou d'un poulain au Stud-book du cheval de trait belge . French 17-12-1997