16 April 1998

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LOI accordant des naturalisations French 16-04-1998
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande French 16-04-1998
Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. French 16-04-1998
Arrêté royal portant exécution des articles 37, § 1er, et 38, § 6, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. French 16-04-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. French 16-04-1998
Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. French 16-04-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique. French 16-04-1998
Loi portant modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales. French 16-04-1998
Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994 French 16-04-1998
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au statut des sous-officiers du cadre actif. French 16-04-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1959 relatif à l'aptitude au service aérien. French 16-04-1998
LOI accordant des naturalisations French 16-04-1998
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements. French 16-04-1998
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certains militaires, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 16-04-1998
Arrêté royal fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité. - French 16-04-1998
Arrêté royal relatif aux attachés agricoles et attachés agricoles adjoints. French 16-04-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. French 16-04-1998
Arrêté royal portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. French 16-04-1998
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi. French 16-04-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics. French 16-04-1998