26 May 1998

Title Language Date
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté flamande concernant la perception des redevances radio et télévision sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale . French 26-05-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement. French 26-05-1998