10 August 1998

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'annexe II au titre II, chapitre IIbis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques. French 10-08-1998
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 10-08-1998
Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SUBIT'EURO", loterie publique organisée par la Loterie nationale. French 10-08-1998
Arrêté royal concernant la mise sur le marché des ascenseurs]. <AR 2005-12-06/60, art. 13, 1°, 002; French 10-08-1998
Arrêté royal établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles. French 10-08-1998
Arrêté royal relatif aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie. French 10-08-1998
Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 3, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la fixation des modalités d'exécution de la convention collective de travail du 21 avril 1997 fixant les conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées, concernant l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. French 10-08-1998
Loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 , annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996. French 10-08-1998
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997. French 10-08-1998
Loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies le 24 février 1989. French 10-08-1998
Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997. French 10-08-1998
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres; et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996. French 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. French 10-08-1998
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements. French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des critères d'attribution de l'indemnité d'outillage mécanisé. French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 1997-1998. French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant exécution du chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1976 relative à la formation syndicale. French 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1993 portant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques organisées par la Loterie nationale. French 10-08-1998