28 October 1998

Title Language Date
Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des établissements scientifiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. French 28-10-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants. French 28-10-1998