17 November 1998

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Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du tolcapone. French 17-11-1998
Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires. French 17-11-1998
Convention collective de travail du 17 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux salaires dans les pâtisseries industrielles pour 1998 . - French 17-11-1998
Arrêté royal fixant le cadre organique du Pool des marins de la marine marchande. French 17-11-1998
Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie. French 17-11-1998
Loi portant modification des lois relatives à l'expertise vétérinaire. French 17-11-1998
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales. French 17-11-1998
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la commission consultative d'appel en matières culturelles . French 17-11-1998
Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'Expertise vétérinaire. French 17-11-1998
Circulaire n° 469. - Réglementation de la mobilité. French 17-11-1998
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de la santé préventive et ambulante . French 17-11-1998
Décret portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998 . French 17-11-1998
Convention collective de travail du 17 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures ayant trait à l'emploi et à l'évolution des salaires pour 1997-1998 . French 17-11-1998
Arrêté royal fixant la compétence de l'Institut royal du Patrimoine artistique. French 17-11-1998
Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution d'une subvention de fonctionnement à l'ASBL CSE Limbourg . French 17-11-1998
Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution d'une subvention de fonctionnement à l'ASBL "Stuurgroep Tewerkstellingsbeleid in een Regionaal Kader" . French 17-11-1998
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998 . French 17-11-1998
Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie nationale. French 17-11-1998