23 November 1998

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel. -	French	23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel. -	French	23-11-1998
Décision du 23 novembre 1998 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001.	French	23-11-1998
Convention collective de travail n° 43octies du 23 novembre 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, n° 43ter du 19 décembre 1989, n° 43quater du 26 mars 1991, n° 43quinquies du 13 juillet 1993, n° 43sexies du 5 octobre 1993 et 43septies du 2 juillet 1996. - Enregistrée le 11 décembre 1998 sous le n° 49605/CO/300.	French	23-11-1998
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires.	French	23-11-1998
Loi instaurant la cohabitation légale.	French	23-11-1998
Loi relative à l'aide juridique.	French	23-11-1998