27 November 1998

Title Language Date
Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à l'Office national de sécurité sociale et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. French 27-11-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. French 27-11-1998
Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution de l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. French 27-11-1998
Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro. French 27-11-1998
Arrêté royal concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager. French 27-11-1998
Loi contenant le sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998. French 27-11-1998
Règlement habilitant le Collège de la Commission communautaire francaise à fixer le cadre organique du personnel de ses services. French 27-11-1998
Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999. French 27-11-1998
Arrêté ministériel portant approbation de la modification du règlement du marché de la Bourse de Bruxelles. French 27-11-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité aux pêcheurs maritimes afin de se procurer les vêtements de travail et de protection exigés. French 27-11-1998